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L'interdiction de la loi Française

1. Excision et infibulation relèvent de la Cour d’assises

Les " affaires d’excision " ont été jugées en correctionnelle jusqu’en 1983 où la cour de cassation a établi que l’ablation du clitoris était bien une mutilation au sens du code pénal français, à l’occasion du jugement d’une femme franco-française (d’origine Bretonne) ayant mutilé sa fille. Il s’agissait d’une affaire de mauvais traitement à enfant ne relevant pas d’un contexte traditionnel.

Les peines prévues pour l’ (les) auteur-e-(s) d’une mutilation et les responsables de l’enfant mutilée sont définies par le code pénal :

• les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art.222-9)
• 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un-e mineur-e de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)

Dans les affaires " d’excision traditionnelle " traitées par la justice française, les peines de prison prononcées ont été assorties de sursis jusqu’en 1991 pour les exciseuses et jusqu’en 1993 pour les parents et plus récemment, le versement de dommages et intérêts. Pour mémoire, 4 fillettes sont décédées en France des suites de leur mutilation.

Dans l’affaire C., six fillettes d’une même famille ont été excisées entre 1982 et 1983. Les parents ont été condamnés à une peine de cinq ans de prison avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve de deux ans. Quant à l’exciseuse, elle a été condamnée à cinq ans de réclusion criminelle (affaire jugée à la cour d’assises de Paris, 6-8 mars 1991).

Cette même exciseuse a encore été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont un ferme pour avoir excisé dix-sept autres fillettes en juin 1984. L’une d’elles, âgée de trois mois, ne survivra pas à ses blessures (affaire jugée à la cour d’assises de Bobigny, 18-27 mars 1993).

En 1993, un père a été lui aussi condamné à une peine de prison ferme ainsi que le mari d’une exciseuse, un mois pour le premier, six mois pour le second.

Jusqu'à présent les poursuites ont été engagées après que des signalements aient été faits surtout par des professionnels français dans le cadre de la protection de l’enfance. Il est possible qu’une évolution se dessine et que les signalements soient aussi faits désormais par des membres des communautés concernées pour protéger d’autres fillettes de l’excision.

Enfin, une action en justice peut être engagée 20 ans après la majorité de la victime (c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans).

2. Poursuites possibles pour non-assistance à personne en danger

Art. 223.6 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les professionnels peuvent être poursuivis pour non-assistance à personne en danger, si, connaissant l’imminence d’une mutilation, ils ne saisissent pas les autorités administratives, médicales ou judiciaires chargées de la protection de l’enfance.

Lorsqu’une fillette vient d’être excisée, les professionnels doivent, de la même façon, en référer aux mêmes autorités.

Le Code Pénal autorise la " révélation du secret " au professionnel " qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. " Le secret professionnel ne peut être invoqué lorsqu’une fillette est menacée de mutilation.

Le Code de Déontologie Médicale va dans le même sens : " Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. " (Art. 43)

" Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un-e mineur-e de moins de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. " (Art. 44)

3. La loi française s’applique aussi lorsque la mutilation sexuelle féminine est commise à l’étranger

Dans ce cas, l’ (les) auteur-e(s), il(s)-elle(s) soi(en)t français-e(s) ou étranger-e(s), pourra (ont) être poursuivi-e(s) en France, à condition que la victilme soit de nationalité française ou si elle est étrangère, qu’elle réside habituellement en France (article 222-16-2 du Code Pénal).

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Les Conventions Internationales

Les états parties à une convention expriment leur intention d’observer les dispositions et les obligations qu’elle contient.

Les conventions sont des textes contraignants pour les Etats et des mécanismes de contrôle sont habituellement envisagés.

Sur le plan international, différents textes de référence existent :

• La Convention internationale sur les droits de l’enfant est entrée en vigueur le 6 septembre 1990.

Elle dispose dans son article 24 que : "Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants".

Cette convention a été ratifiée par la France et par de nombreux pays africains dont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, Djibouti, l’Ethiopie, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Mali, la République Centrafricaine, le Sénégal, la Sierra Leone, le Soudan, le Tchad, la Tanzanie, le Togo, ...

• La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur le 13 janvier 1984.

Elle dispose dans son article 2 que : "Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris les dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes."

Cette convention a été ratifiée par la France et par de nombreux pays africains dont : le Bénin, le Burkina Faso, l’Egypte, l’Ethiopie, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Mali, le Nigeria, la République Centrafricaine, la Tanzanie, ...

• La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

Elle dispose dans son article 4 que : "La personne humaine est inviolable. Tout être humain est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit".

Plus de cinquante Etats africains ont adhéré à cette charte dont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, Djibouti, l’Egypte, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Mali, le Nigeria, le Sénégal, la Somalie, le Soudan, le Tchad, le Togo, ...

La Charte a été adoptée par la vingt-sixième Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine. Et le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) qui en fait partie, a déjà été ratifié le 26 septembre 2005 par 15 Etats membres.

• La Charte africaine sur les droits de l’enfant

Elle dispose, dans son article 21,1°, que :
" Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour abolir les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement de l’enfant, en particulier :


1. les coutumes et pratiques préjudiciables à la santé, voire à la vie de l’enfant ;
2. les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l’égard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons. "

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Législations étrangères interdisant ou restreignant la pratique des mutilations sexuelles féminines

1. Afrique

• Sierra-Leone :

En 1953, plusieurs femmes de la société secrète bundu furent condamnées à des peines de prison pour avoir pratiqué une initiation -excision- forcée

• Kenya : 1982
• Liberia :

En 1994, lors d’un procès une exciseuse et des membres de la société secrète Vai Sande ont été condamnés à verser 500 $ à la famille d’une jeune fille excisée, pour blessures infligées de force et contre sa volonté.

• Burkina Faso : 1996

Par exemple, au cours de l'année 2000, une trentaine de procédures judiciaires ont été engagées contre des exciseuses.

• Ghana : 1994

En mars 1995, l’exciseuse et les parents d’un bébé de huit jours ont été arrêtés et inculpés. La fillette, quant à elle, a été sauvée in extremis à l’hôpital d'une hémorragie qui a suivi son excision.

• Djibouti : 1995 (le Code pénal, dans son article 333, proscrit la pratique de l’excision)
• Egypte : 1996
• Centrafrique : 1996
• Côte d’Ivoire : 1998
• Tanzanie : 1998
• Togo : 1998
• Sénégal : 1999
• Kenya : 2001
• Tchad : 2002
• Bénin : 2003
• Niger : 2003
• Mauritanie : 2005
• Guinée-Conakry : 2006

2. Union Européenne

• Législations spécifiques : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
• Législations générales, s'appliquant aux MSF : France

3. Hors Union Européenne

Australie, Canada & Etats-Unis, Suisse

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